Journaux du Sénat
50 Elizabeth II, A.D. 2001, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 67
Le mardi 6 novembre 2001
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Buchanan, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Comeau, Cools, Corbin, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kelleher, Kinsella, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lawson, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, *Angus, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Buchanan, *Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Comeau, *Cook, Cools, Corbin, *Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kelleher, *Kenny, Kinsella, *Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, Lawson, *LeBreton, *Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, *Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Rivest, *Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe, Wilson
PRIÈRE
Hommage est rendu à la mémoire de l'honorable Solange Chaput-Rolland, ancien sénateur, décédée le 31 octobre 2001.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Bacon, présidente du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le septième rapport de ce Comité (projet de loi S-33, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien), sans amendement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Fitzpatrick propose, appuyé par l'honorable sénateur Bacon, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Austin, C.P., présente ce qui suit :
Le MARDI 6 novembre 2001
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (anciennement intitulé le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure) a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
1. Le 22 mars 2001, votre Comité a reçu du Sénat l'ordre de renvoi suivant :
Que la question de la reconnaissance officielle d'un troisième parti aux fins des procédures au Sénat soit renvoyée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour qu'il l'étudie et en fasse rapport.
2. Votre comité a examiné cette question pendant plusieurs mois. Le 9 mai 2001, le sénateur Gerry St. Germain a témoigné devant votre comité au sujet de sa proposition visant la reconnaissance officielle d'un troisième parti au Sénat. Les membres de votre comité ont également discuté d'autres questions liées à la reconnaissance d'un troisième parti.
3. Le système parlementaire repose sur l'existence d'un gouvernement et d'une opposition, comme en témoigne l'aménagement de nombreuses salles accueillant les assemblées législatives, y compris le Sénat. En outre, il y a toujours eu, au Sénat, deux partis dominants, tour à tour parti ministériel et parti d'opposition. Cela correspond à l'histoire de la politique canadienne au niveau fédéral, du moins jusqu'à tout récemment.
4. Pour sa part, le Règlement du Sénat est rédigé en fonction de l'existence de seulement deux partis au Sénat. En fait, depuis la Confédération, la grande majorité des sénateurs ont appartenu soit au Parti libéral, soit au Parti progressiste- conservateur. Même s'il y a eu des sénateurs indépendants et s'il y en a encore aujourd'hui, et, plus rarement, des sénateurs d'autres partis, dans la Chambre haute, la question de la reconnaissance et des droits des tiers partis ne s'est jamais posée. À la Chambre des lords, au Royaume-Uni, il y a un important groupe d'indépendants (« cross benchers »). Il s'agit de pairs qui ne sont affiliés à aucun parti politique mais qui ont été reconnus comme groupe.
5. Depuis toujours, les procédures, dans les systèmes parlementaires, ne tiennent pas compte de l'existence des partis politiques. Dans le contexte parlementaire, les regroupements de membres étaient largement considérés comme une question d'ordre privé. Ce n'est qu'au cours de la deuxième moitié du XIXe siècle que `les partis, au sens moderne du terme, se sont formés et ont vu le jour. Sur le plan électoral, au Canada, les partis n'ont pas été enregistrés et l'affiliation politique des candidats n'a pas été indiquée sur les bulletins de vote avant les années 1970.
6. Depuis le début des années 1950, plusieurs décisions accordant des droits limités aux partis autres que ceux du gouvernement et de l'opposition officielle ont été rendues à la Chambre des communes. En 1963, la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes (aujourd'hui la Loi sur le Parlement du Canada) a été modifiée de manière à permettre à un chef de parti à la Chambre des communes autre que le premier ministre et le chef de l'opposition de recevoir une indemnité supplémentaire. Selon cette modification, seuls les députés qui dirigeaient un parti « comptant officiellement au moins 12 députés » pouvaient recevoir un traitement supplémentaire. Les leaders à la Chambre et les whips de ces partis touchent également des indemnités supplémentaires. Ce chiffre a ensuite servi à de nombreuses autres fins. Depuis 1968, les partis officiellement reconnus à la Chambre ont droit à des fonds pour la recherche.
7. De toute évidence, les partis politiques sont essentiels à la vie politique et au fonctionnement du Parlement. Depuis 1997, il y a cinq partis reconnus à la Chambre des communes. De plus, le Canada connaît actuellement une période de changement sans précédent en ce qui concerne les partis politiques.
8. Dans ce contexte, votre comité estime qu'il est sage et indiqué que le Sénat revoie ses procédures et ses pratiques concernant la reconnaissance des partis. Nous avons attentivement examiné les observations du sénateur St. Germain ainsi que les arguments présentés par d'autres sénateurs à la fois au Sénat et en Comité. Nous avons également examiné les procédures et les politiques d'autres organes législatifs, dont la Chambre des communes, les assemblées législatives des provinces et la Chambre des lords.
9. Votre comité a bien tenu compte du rôle et des traditions du Sénat du Canada. Le rôle qui a été confié au Sénat en vertu de la Constitution canadienne consiste notamment à faire contrepoids à la chambre basse, qui est élue, et à l'exécutif. Le Sénat n'est pas habilité à prendre un vote de confiance, et le rejet d'une mesure législative du gouvernement n'entraîne pas nécessairement la démission de celui-ci. Le parti ministériel n'a pas toujours la majorité au Sénat. Tandis que le gouvernement au pouvoir joue un rôle important dans le choix des travaux du Sénat, il peut se heurter à d'importantes contraintes pour ce qui est de contrôler le programme législatif. Le concept selon lequel l'opposition officielle, en tant que parti, assumerait la relève en cas de démission du gouvernement, n'existe pas au Sénat.
10. Il convient également de signaler que ce rapport porte uniquement sur la reconnaissance des partis politiques au Sénat. Votre comité n'est arrivé à aucune conclusion concernant la reconnaissance ou les droits des groupes de sénateurs autres que des partis. À différentes périodes de l'histoire du Sénat, des groupes de sénateurs, au sein d'un parti ou de partis distincts, ont décidé de travailler ensemble. Ce rapport n'entend aucunement traiter de ces situations.
11. La question de la reconnaissance des partis au Parlement a pris de l'importance au fil des ans. Il ne faut pas oublier que divers aspects d'ordre juridique, procédural et administratif se rattachent à la reconnaissance.
12. Votre comité croit que le Sénat devrait reconnaître les partis. Même s'il n'est pas nécessaire ni souhaitable de définir ce qui constitue un parti, il faudrait néanmoins fixer certains critères de base. À notre avis, tout parti devrait répondre à deux exigences fondamentales : premièrement, une exigence relative à l'organisation (exigence objective), et deuxièmement, une exigence relative au nombre (nombre minimal de membres au Sénat).
13. En ce qui concerne l'exigence objective, voici ce que recommande votre comité : un parti doit être enregistré comme parti en vertu de la Loi électorale du Canada au moment où la reconnaissance est demandée au Sénat. Votre comité tient toutefois à souligner que le moment en question est celui où le parti demande pour la première fois d'être reconnu comme parti au Sénat. Si, par la suite, il cesse d'être enregistré en vertu de la Loi électorale du Canada, il continuera d'être reconnu au Sénat tant qu'il respectera le nombre minimal de membres requis dans cette chambre. Ce n'est que s'il tombait sous ce seuil et qu'il demandait de nouveau d'être reconnu que son enregistrement en vertu de la Loi électorale du Canada serait utile. Même si cette loi ne s'applique pas au Sénat, il existe un rapport en raison de la nomination des sénateurs par le gouverneur général, sur la recommandation du premier ministre. De plus, l'enregistrement en vertu de la Loi électorale du Canada constitue un engagement face au système politique et représente un critère objectif pour déterminer la bonne foi d'une organisation.
14. En ce qui concerne le nombre minimal de membres requis pour obtenir la reconnaissance au Sénat, votre comité estime qu'un parti doit compter au moins cinq membres au Sénat et cela, pour deux raisons. Premièrement, pour pouvoir fonctionner comme parti, un groupe doit avoir un leader, un leader adjoint et un whip et compter au moins deux autres membres. Sans ce nombre de membres, on conçoit difficilement comment le groupe de sénateurs pourrait fonctionner comme parti. Il va sans dire qu'un parti politique peut continuer d'avoir, comme cela s'est produit dans le passé, des représentants au Sénat, sans toutefois être reconnu comme parti. Deuxièmement, votre comité constate que, dans la plupart des assemblées législatives du pays, il est tenu compte, dans le calcul du nombre de membres requis pour qu'un parti soit reconnu, du nombre total de parlementaires de cette assemblée législative. Étant donné que la Chambre des communes compte actuellement 301 députés et qu'il faut au moins 12 membres pour qu'un parti soit reconnu, votre comité estime que cinq suffiraient.
15. Si le Sénat veut reconnaître d'autres partis, il faudrait modifier la Loi sur le Parlement du Canada pour prévoir le versement d'indemnités au leader, au leader adjoint et au whip de ces partis.
16. De plus, il faudra revoir le Règlement du Sénat et le modifier en conséquence. Sur le plan de la procédure, il faudrait accorder certains droits aux tiers partis.
17. En ce qui concerne le temps de parole, votre comité estime que seuls le leader du gouvernement au Sénat et le leader de l'opposition au Sénat devraient avoir droit à un temps de parole illimité lors des débats. En règle générale, les leaders des autres partis devraient avoir droit au même temps de parole que le parrain d'un projet de loi et le premier sénateur à prendre la parole immédiatement après celui-ci, c'est-à-dire 45 minutes, comme le veut le paragraphe 37(3) du Règlement du Sénat.
18. Pour ce qui est des comités sénatoriaux, votre comité estime que les tiers partis reconnus devraient compter au sein de ces comités un nombre de membres proportionnel à leur nombre de sièges au Sénat. Il ne conviendrait pas, à notre avis, que des membres d'un tiers parti reconnu soient membres d'office de comités sénatoriaux.
19. La reconnaissance soulève d'autres questions, notamment des questions d'ordre administratif, comme les bureaux et l'attribution des sièges à la Chambre, des questions de fonds de recherche et d'autres questions de budget. Votre comité croit que l'examen de ces aspects pourrait être confié aux dirigeants ainsi qu'au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
Par conséquent, votre comité recommande ce qui suit :
1. Que le Sénat accorde la reconnaissance officielle aux partis qui sont enregistrés en tant que partis en vertu de la Loi électorale du Canada au moment où la reconnaissance est demandée au Sénat et qui comptent au moins cinq membres au Sénat. La reconnaissance sera retirée seulement si le nombre de membres du parti au Sénat tombe sous le seuil des cinq membres.
2. Que l'on demande au gouvernement de proposer des modifications de la Loi sur le Parlement du Canada pour tenir compte de la décision du Sénat;
3. Que le Règlement du Sénat soit revu et que votre comité propose des modifications par suite de l'adoption du présent rapport par le Sénat.
Respectueusement soumis,
Le président,
JACK AUSTIN
L'honorable sénateur Austin, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fitzpatrick, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,
Que, pour le reste de la présente session, lorsque le Sénat siège un mercredi ou un jeudi, il siège à 13 h 30, et que l'application de l'alinéa 5(1)a) du Règlement soit suspendu à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-40, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-33, Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Adams propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Kinsella dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la session 2001 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 24 au 28 septembre 2001.—Document parlementaire no 1/37-560.
Présentation de pétitions
L'honorable sénateur Milne présente des pétitions :
De Résidants du Canada au sujet de la Loi sur la statistique (documents de recensement).
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Biron, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois.
Débat.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Nolin propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,
Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes, durant la première session de la trente-sixième législature, lui soient renvoyés en vue de son étude du projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, si le projet de loi lui est renvoyé.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Biron, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Pearson propose, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gill, appuyée par l'honorable sénateur Setlakwe, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-34, Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-32, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica.
L'honorable sénateur Austin, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Kelleher, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales.
Après débat,
L'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Troisième lecture du projet de loi S-33, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien.
L'honorable sénateur Fitzpatrick propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Motions
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne,
Attendu que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,
Le Sénat a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION DE LA
CONSTITUTION DU CANADA
1. Dans les Conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada figurant à l'annexe de la Loi sur Terre-Neuve, « province de Terre-Neuve » est remplacé par « province de Terre-Neuve-et-Labrador ».
2. Dans l'alinéa g) de la clause 33 de l'annexe de la même loi, « Terre-Neuve » est remplacé par « la province de Terre-Neuve-et-Labrador ».
3. Dans la clause 38 de l'annexe de la même loi, « anciens combattants de Terre-Neuve » est remplacé par « anciens combattants de Terre-Neuve-et-Labrador ».
4. Dans la clause 42 de l'annexe de la même loi, « marins marchands de Terre-Neuve » et « marin marchand de Terre-Neuve » sont respectivement remplacés par « marins marchands de Terre-Neuve-et-Labrador » et « marin marchand de Terre-Neuve-et-Labrador ».
5. Dans la clause 46(2) de l'annexe de la même loi, « autres que Terre-Neuve » est remplacé par « autres que Terre-Neuve-et-Labrador ».
Titre 6. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de la proclamation] (Terre-Neuve-et- Labrador).
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Cochrane, propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Poy,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses projetées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité (budget—déblocage additionnel de fonds), présenté au Sénat le 25 septembre 2001.
Après débat,
L'honorable sénateur Bolduc propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Bolduc, Bryden, Buchanan, Chalifoux, Comeau, Di Nino, Forrestall, Gustafson, Kelleher, Kinsella, Lynch-Staunton, Murray, Oliver, Pearson, Rivest, Stratton, Tkachuk—18
CONTRE
Les honorables sénateurs
Adams, Banks, Biron, Carstairs, Christensen, Cools, Corbin, Day, De Bané, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Grafstein, Graham, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kolber, Kroft, LaPierre, Lapointe, Milne, Moore, Phalen, Poy, Robichaud, Rompkey, Stollery, Taylor, Tunney, Watt, Wiebe—34
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Bacon, Ferretti Barth, Poulin—3
_________________________________________________________
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Gustafson propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger à 18 heures aujourd'hui pour entendre le ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité (budget—déblocage additionnel de fonds) présenté au Sénat le 25 septembre 2001.
Débat.
_________________________________________________________
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur De Bané, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères soit autorisé à siéger à 18 h 15 aujourd'hui, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Kenny, appuyée par l'honorable sénateur Moore, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité (budget—déblocage additionnel de fonds), présenté au Sénat le 25 septembre 2001.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (projet de loi S-22, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada, avec des amendements), présenté au Sénat le 31 octobre 2001.
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Murray, C.P., que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., au nom de l'honorable sénateur Hubley, propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_________________________________________________________
Ordonné : Que la motion no 87, inscrite au nom de l'honorable sénateur Milne, soit avancée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Taylor,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier le règlement proposé par le directeur général des élections, déposé au Sénat le 16 octobre 2001, et
Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 29 novembre 2001.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_________________________________________________________
Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d'entreprise de 2001 à 2005 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2001, de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 1/37-545.
Sommaire du plan d'entreprise de 2001 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4). —Document parlementaire no 1/37-546.
Rapport de l'Enquêteur correctionnel pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. —Document parlementaire no 1/37-547.
Rapports du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/37-548.
Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu (JUS 601090), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4).—Document parlementaire no 1/37-549.
Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics (C.P. 1998- 1668), le Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation des armes à feu (entreprises) (C.P. 1998-1669), et le Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu (C.P. 1998- 1670), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4).—Document parlementaire no 1/37-550.
Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (JUS 602034), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4).—Document parlementaire no 1/37- 551.
Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (C.P. 2000- 1783), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4).—Document parlementaire no 1/37-552.
Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (JUS 602963), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4).—Document parlementaire no 1/37- 553.
Notification concernant le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu (C.P. 1998-1731), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4).—Document parlementaire no 1/ 37-554.
Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics (C.P. 1999-322), le Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation des armes à feu (entreprises) (C.P. 1999-323), et le Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu (C.P. 1999- 324), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4).—Document parlementaire no 1/37-555.
Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (C.P. 2000- 857), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4).—Document parlementaire no 1/37-556.
Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu (C.P. 2000-858), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4).—Document parlementaire no 1/37-557.
Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (C.P. 2000- 1578), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4).—Document parlementaire no 1/37-558.
Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics (C.P. 2000- 1780), le Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation et d'importation d'armes à feu (entreprises) (C.P. 2000-1782), et le Règlement modifiant le Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers) (C.P. 2000-1781), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4).—Document parlementaire no 1/37-559.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Finestone, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 46 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
_________________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Forrestall substitué à celui de l'honorable sénateur Stratton (1er novembre).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Le nom de l'honorable sénateur Taylor substitué à celui de l'honorable sénateur Joyal (1er novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Ferretti Barth substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (2 novembre).
Les noms des honorables sénateurs Losier-Cool, Phalen et Finnerty substitués à ceux des honorables sénateurs Ferretti Barth, Finestone et Poy (5 novembre).
Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites
Le nom de l'honorable sénateur Stollery substitué à celui de l'honorable sénateur Kenny (2 novembre).
Les noms des honorables sénateurs Fairbairn, Chalifoux, Kenny, Jaffer et Banks substitués à ceux des honorables sénateurs Maheu, Banks, Stollery, Fairbairn et Chalifoux (5 novembre).
Comité mixte permanent des langues officielles
Le nom de l'honorable sénateur LaPierre substitué à celui de l'honorable sénateur Losier-Cool (2 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur De Bané substitué à celui de l'honorable sénateur Setlakwe (5 novembre).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Les noms des honorables sénateurs Fairbairn et Cordy substitués à ceux des honorables sénateurs Maheu et Pépin (2 novembre).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Comeau substitué à celui de l'honorable sénateur Stratton (5 novembre).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Milne substitué à celui de l'honorable sénateur Callbeck (5 novembre).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Moore substitué à celui de l'honorable sénateur Kenny (6 novembre).